« J’ai un cadre, est-ce que je dois lui payer une prévoyance ? »
Oui. Et c’est l’obligation la plus ignorée de toutes celles que je croise.
Pour faire simple : dès que tu emploies un cadre, tu dois verser 1,50 % de sa tranche A de salaire dans un contrat de prévoyance, entièrement à ta charge, et cette cotisation doit servir en priorité à couvrir le décès.
Ce n’est pas une option, ce n’est pas négociable avec le salarié, et ne pas le faire coûte très cher une seule fois. Mais alors très cher.
D’où vient cette obligation ?
De la convention collective des cadres de 1947, reprise par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Elle a survécu à la fusion des retraites complémentaires en 2019 et elle s’applique toujours.
Elle vise les cadres et assimilés cadres. La tranche A (que les textes appellent aujourd’hui tranche 1) c’est la part du salaire située sous le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026.
Deux règles précises à retenir :
- la cotisation est de 1,50 % de la tranche A, à ta charge exclusive. Tu ne peux pas en faire porter une partie au salarié.
- plus de la moitié doit être affectée au décès, soit au moins 0,76 % de la tranche A. Une prévoyance qui ne couvrirait que l’arrêt de travail ne remplit pas l’obligation.
C’est une obligation de moyens et de destination : ce n’est pas « avoir une prévoyance », c’est « avoir mis 1,50 % de la tranche A, dont plus de la moitié sur le décès ».
Qu’est-ce que je risque si je ne l’ai pas ?
Le décès d’un cadre non couvert. Et la sanction est écrite noir sur blanc : tu dois verser à ses ayants droit une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès.
Pour donner l’échelle, le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 48 060 € en 2026, donc la facture est de 144 180 €. À sortir de la trésorerie de ta boîte, dans le mois où tu viens de perdre un collaborateur.
C’est le seul risque de ma liste où l’entreprise peut y passer sur un seul évènement.
Et c’est aussi un risque qui se règle en une signature, pour une cotisation qui représente quelques dizaines d’euros par mois et par cadre.
Comment je sais si je suis en règle ?
Trois choses à regarder sur ton contrat actuel, dans cet ordre :
- Est-ce qu’un contrat de prévoyance existe, au nom de l’entreprise ? Beaucoup de dirigeants confondent avec la mutuelle santé. Ce sont deux contrats différents, souvent chez le même assureur, parfois chez deux.
- Est-ce que le taux atteint 1,50 % de la tranche A ? C’est écrit sur ton appel de cotisation ou dans les conditions particulières.
- Est-ce que la répartition affecte plus de la moitié au décès ? C’est le point que je trouve le plus souvent en défaut : le contrat existe, le taux est bon, et la ventilation est mauvaise.
Si tu ne trouves pas, envoie-moi ton contrat et tes appels de cotisation, je te le dis en 10 minutes. C’est le genre de vérification que je fais gratuitement, parce que la trouver après c’est trop tard.
Et mes non-cadres ?
Pour eux, il n’y a pas d’obligation générale de prévoyance. Mais ta convention collective peut en imposer une, avec un niveau de garanties et parfois un organisme, et c’est très fréquent (bâtiment, transport, métallurgie, Syntec, et beaucoup d’autres).
Donc la vraie question n’est pas « cadre ou non-cadre », c’est « que dit mon IDCC ». C’est la première chose que je regarde, avant même de demander un tarif.
Un point qui surprend souvent : ne pas appliquer une prévoyance imposée par sa branche expose au même type de conséquence que le 1,50 % cadres. C’est l’entreprise qui doit alors la prestation que l’assureur aurait versée.
Ce qui prend du temps, ce n’est pas la signature
C’est le dossier avant. Une prévoyance collective ne se tarife pas sur un formulaire en ligne.
Ce qu’on me demande pour lancer l’étude :
- ton contrat en cours, avec le tableau de garanties et les cotisations
- ta convention collective et son numéro IDCC
- l’effectif, l’âge moyen, la répartition cadres et non-cadres
- ta masse salariale annuelle ventilée tranche A et tranche B, la globale ne suffit pas
- l’acte qui a mis le régime en place (DUE, accord d’entreprise ou accord de branche)
La ventilation tranche A / tranche B est celle que tout le monde oublie. Elle m’a déjà coûté un aller-retour de 3 jours sur un dossier.
La date à ne pas rater
La prévoyance collective ne bénéficie pas de la résiliation à tout moment. Elle reste à l’échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois.
Donc si ton contrat se termine le 31 décembre, la lettre doit partir avant le 31 octobre, cachet de la poste faisant foi. Passé cette date, tu es reparti pour un an.
C’est exactement l’inverse de la mutuelle santé, qui se résilie à tout moment après un an. Les deux contrats sont souvent dans le même dossier, chez le même assureur, avec la même échéance, et c’est comme ça que la moitié des dirigeants se fait piéger.
Quand il n’y a rien à changer chez toi
- Ton contrat coche les 3 points (existe, 1,50 % TA, plus de la moitié sur le décès) et il respecte ta convention collective. Tu es en règle, on n’y touche pas.
- Ton secteur est mal vu des assureurs. Ça existe : sur un client transport de 30 salariés, la santé est passée sans problème et la prévoyance était impossible à placer à cause du risque métier. Dans ce cas on ne fait pas semblant, on garde ce qui existe et on va chercher la valeur ailleurs.
Les questions qu’on me pose souvent
Mon président de SAS est-il concerné ?
Il est assimilé salarié, donc en principe oui s’il a le statut cadre. Un gérant majoritaire de SARL ou un entrepreneur individuel, non : c’est de la prévoyance individuelle, souvent en loi Madelin.
Est-ce que la mutuelle santé compte comme prévoyance ?
Non. La santé rembourse des soins. La prévoyance verse de l’argent en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Deux contrats, deux obligations, deux régimes de résiliation.
Le salarié peut-il refuser ?
Non. Sur la part obligatoire, c’est l’entreprise qui souscrit et qui paie, il n’y a rien à refuser.
1,50 %, ça fait combien par mois ?
Quelques dizaines d’euros par cadre et par mois, selon son salaire. C’est le rapport risque/prix le plus favorable de tout ce que je place.
Je viens d’embaucher mon premier cadre, j’ai combien de temps ?
L’obligation naît avec le contrat de travail. Il n’y a pas de délai de grâce, donc autant le caler en même temps que l’embauche.
Je suis courtier indépendant à Mérignac, à côté de Bordeaux. Pas d’exclusivité avec un assureur : je compare, et je te trouve la meilleure solution du marché.
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Quilliec Courtage, ORIAS n°25006976.