Sans attestation de décennale, vous ne signez pas votre premier chantier.

Pas parce qu’un assureur le dit. Parce que le client, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre vous la réclame avant de vous laisser poser le premier parpaing.

C’est la seule assurance professionnelle qui bloque littéralement votre activité tant que vous ne l’avez pas.

Parler de mon dossier décennale

Qu’est-ce que la garantie décennale couvre exactement ?

Elle couvre pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

En clair, deux familles de sinistres :

ce qui menace la structure : fissures traversantes, affaissement, charpente qui travaille, fondations qui bougent
ce qui rend le bâtiment inutilisable pour ce à quoi il sert : infiltrations répétées, isolation défaillante, chauffage inopérant, étanchéité qui lâche

C’est l’article 1792 du Code civil qui pose le principe, et il est sévère : le constructeur est présumé responsable. Autrement dit, c’est à vous de prouver que le désordre ne vient pas de vous, pas au client de prouver qu’il en vient.

La décennale ne se confond pas avec deux autres garanties qui existent en parallèle : la garantie de parfait achèvement, qui dure 1 an et couvre les réserves, et la garantie biennale, qui dure 2 ans et couvre les équipements dissociables du bâti (un radiateur, un volet, une porte).

Qui est obligé d’avoir une décennale ?

L’article L241-1 du Code des assurances impose l’assurance décennale à toute personne, physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur un ouvrage de bâtiment. L’obligation est de souscrire avant l’ouverture du chantier, pas après.

Sont concernés tous les corps d’état du bâtiment : maçonnerie, gros œuvre, charpente, couverture, plomberie, chauffage, électricité, menuiserie, plâtrerie, isolation, carrelage, étanchéité, terrassement, piscine, ravalement.

Le statut n’y change rien. Micro-entrepreneur, entreprise individuelle, SASU, SARL : l’obligation est la même, et elle ne dépend ni de votre chiffre d’affaires ni du nombre de chantiers.

Deux cas reviennent souvent en rendez-vous :

Le sous-traitant. Il n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale au sens du Code des assurances, mais sa responsabilité contractuelle reste engagée vis-à-vis de l’entreprise principale, qui lui réclamera une attestation de toute façon.
Le paysagiste ou le poseur de cuisine. Tout dépend de ce qui est scellé au bâti. Une terrasse maçonnée n’a rien à voir avec un massif de plantation, et c’est exactement le genre de détail qu’on regarde ensemble avant de déclarer une activité.

Que risque-t-on sans décennale ?

Ce n’est pas une amende symbolique. L’article L243-3 du Code des assurances prévoit 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement.

Et le pénal n’est même pas le pire. Sans assurance, un sinistre décennal se paie sur vos fonds propres, dix ans après la fin du chantier, sur un ouvrage que vous ne touchez plus depuis longtemps. Une reprise de fondations ou une toiture à refaire se chiffre en dizaines de milliers d’euros. C’est le genre de facture qui ferme une entreprise de 3 personnes.

À ça s’ajoute la conséquence commerciale immédiate : pas d’attestation, pas de chantier, pas de marché public, pas de sous-traitance pour une entreprise générale.

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Je crée mon entreprise, puis-je m’assurer sans 3 ans d’expérience ?

C’est la question qui bloque le plus de créateurs, et la réponse honnête est : c’est plus difficile, ce n’est pas impossible.

La plupart des compagnies demandent une expérience professionnelle dans le métier, souvent 3 ans, parfois 1 an. Certaines acceptent sur diplôme ou titre professionnel. Le marché s’est durci en 2026, les refus sont réels.

Ce qui fait passer un dossier de créateur, c’est le dossier lui-même : vos années de salarié dans le métier, vos bulletins de paie, vos diplômes et vos qualifications, la liste précise des activités que vous allez exercer et celles que vous n’exercerez pas.

Je ne vous promets pas un oui avant d’avoir regardé. Je vous dis ce qui passe et ce qui ne passe pas, et si aucune compagnie ne suit, il reste le Bureau Central de Tarification, qui peut imposer un assureur.

Combien coûte une assurance décennale ?

Il n’y a pas de tarif unique, et méfiez-vous de qui vous en annonce un avant d’avoir vu votre dossier.

Cinq éléments font le prix : votre métier (un maçon et un électricien ne sont pas sur la même planète de risque), votre chiffre d’affaires, votre expérience, vos antécédents de sinistres, et la liste exacte de vos activités déclarées.

Pour donner un ordre de grandeur de marché : un électricien indépendant se situe souvent autour de 900 à 1 500 € par an, un plombier entre 1 100 et 2 500 €, un maçon entre 1 400 et 3 500 €. Ce sont des fourchettes de marché, pas une offre.

Ce que je fais concrètement pour vous

Je suis courtier indépendant, immatriculé à l’ORIAS sous le n°25006976, installé à Mérignac. Je ne suis l’agent d’aucune compagnie, donc je n’ai aucune raison de vous pousser le contrat qui me paie le mieux.

Sur un dossier décennale, ça donne :

on regarde ensemble vos activités réelles, chantier par chantier, avant de remplir quoi que ce soit
je monte le dossier et je le présente aux compagnies qui ont de l’appétit pour votre métier et votre profil
je vous explique les exclusions et les plafonds avant la signature, pas au moment du sinistre
0 € de frais de dossier
en cas de sinistre, vous m’appelez moi, pas une plateforme

Le point sur lequel je ne transige pas : une décennale mal déclarée ne sert à rien. Une activité que vous exercez et qui n’est pas sur votre attestation n’est pas couverte, même si elle est évidente pour votre métier. C’est la première chose que je vérifie sur les contrats que mes clients ont déjà.

Et le reste de vos assurances pro ?

Un artisan du bâtiment a rarement besoin de la décennale seule. Dans la plupart des dossiers, on regarde aussi la responsabilité civile professionnelle pour les dommages hors décennale, la multirisque professionnelle pour le local, le matériel et l’outillage, la protection juridique pour les litiges de chantier, et la prévoyance, parce qu’un artisan arrêté 3 mois n’a plus de revenu.

Un seul interlocuteur pour l’ensemble, c’est tout l’intérêt de passer par un courtier plutôt que par quatre sites différents.

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Vous pouvez aussi m’appeler directement au 07 67 55 90 27.

J’interviens à Mérignac, Bordeaux et dans toute la Gironde, et à distance partout en France.

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