« Ma mutuelle d’entreprise se termine le 31 décembre, il me reste combien de temps pour changer ? »
C’est la question que je reçois le plus souvent en fin d’année.
Et la réponse surprend presque tout le monde : pour la mutuelle, il n’y a pas de date limite. Tu peux changer à tout moment, dès que le contrat a plus d’un an.
Pour la prévoyance, là oui, il y a une date. Et c’est le 31 octobre.
Est-ce que je suis vraiment bloqué jusqu’au 31 décembre ?
Non. Pas pour la mutuelle.
Depuis le 1er décembre 2020, une entreprise peut résilier son contrat de complémentaire santé collective à tout moment, dès qu’il a été signé il y a plus d’un an. Sans frais, sans pénalité, sans justification à donner. C’est la loi du 14 juillet 2019, celle qu’on appelle la résiliation infra-annuelle.
La résiliation prend effet 1 mois après que l’assureur ait reçu la demande. Donc en pratique : tu envoies en mars, tu changes en avril.
C’est le contraire de ce que croient à peu près tous les dirigeants que je rencontre. Et je comprends pourquoi : leur courtier ou leur assureur ne leur a jamais dit.
Une seule vraie contrainte : comme la mutuelle d’entreprise est obligatoire, tu ne peux pas résilier pour ne rien avoir derrière. Le nouveau contrat doit être signé avant, et prendre le relais le jour où l’ancien s’arrête. C’est du calage de dates, pas un obstacle.
Et c’est le rôle du courtier de gérer ça, pas le tien.
Alors la date du 31 octobre, elle sert à quoi ?
Elle sert pour la prévoyance collective. Et c’est là que la moitié des dirigeants se font piéger, parce qu’ils pensent que les deux contrats marchent pareil.
La loi de 2019 ne couvre que la complémentaire santé. La prévoyance collective (l’arrêt de travail, l’invalidité, le décès de tes salariés) reste sur l’ancien régime : résiliation à l’échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois.
Donc si ton contrat de prévoyance se termine le 31 décembre, la lettre doit partir avant le 31 octobre. Le cachet de la poste fait foi. Passé cette date, tu es reparti pour un an, cette fois pour de vrai.
Beaucoup d’entreprises ont la santé et la prévoyance chez le même assureur, dans le même dossier, avec la même date d’échéance. D’où la confusion : on parle d’un seul contrat dans la tête du dirigeant, et de deux régimes juridiques différents dans la réalité.
Si tu ne sais pas où tu en es sur les deux, prends rendez-vous gratuitement pour qu’on fasse le point ensemble en 30 minutes :
Tu peux économiser combien ?
Un client avec 30 salariés payait sa santé collective chez un gros assureur depuis 4 ans, sans jamais l’avoir remise en concurrence.
On a comparé. Nouveau contrat 14 % moins cher, avec de meilleures garanties sur l’optique et le dentaire, les deux postes dont ses salariés se plaignaient. La part employeur baisse, la part salarié baisse, et les remboursements montent.
Tout le monde est content.
Ce chiffre est un exemple, pas une promesse. Si tu veux une simulation exacte de tes économies, on regarde ensemble :
Ce qui prend du temps, ce n’est pas la lettre
C’est ce qui vient avant. Et c’est la vraie raison pour laquelle il faut s’y prendre tôt, même sans date limite.
Un devis de santé collective ne sort pas d’un comparateur en ligne. Il faut le passer à la souscription de chaque compagnie, qui étudie l’entreprise avant de tarifer, et ça prend des jours, pas des minutes.
Ce qu’on me demande pour lancer l’étude :
- ton contrat en cours, avec le tableau de garanties et les cotisations
- ta convention collective et son numéro IDCC (elle impose souvent un minimum de garanties)
- l’effectif à assurer, l’âge moyen, et s’il y a des cadres
- ta masse salariale annuelle, ventilée tranche A et tranche B (la globale ne suffit pas pour tarifer une prévoyance)
- l’acte qui a mis la mutuelle en place chez toi (la DUE, l’accord d’entreprise ou l’accord de branche)
La ventilation tranche A / tranche B est celle que tout le monde oublie. Elle m’a déjà coûté un aller-retour de 3 jours sur un dossier.
Les questions qui arrivent à la fin et qui font perdre une semaine
Une fois le devis validé, l’assureur pose encore une série de questions avant de signer. Je les mets maintenant sur la table dès le premier rendez-vous, parce que les découvrir après « c’est bon, on y va » a déjà coûté 3 jours à un de mes clients :
- comment tu remets l’écrit aux salariés (courrier, mail, remise en main propre contre signature)
- si tu maintiens le régime pour un salarié en contrat suspendu
- si tu as un CSE (et dans ce cas, il doit être informé et consulté avant la résiliation)
- qui signe, et avec quelles coordonnées
- le RIB et le K-bis
Rien de compliqué. Juste des choses qui bloquent une signature quand on les découvre le dernier jour.
Le contrat et la DUE ne sont pas la même chose
Le contrat d’assurance, c’est ce que tu résilies auprès de l’assureur. La DUE, c’est le document de droit du travail qui dit à tes salariés ce que tu leur garantis et combien tu paies.
Si tu changes les garanties ou la part employeur, il faut aussi mettre la DUE à jour, informer chaque salarié individuellement et en garder la preuve, et laisser un délai de prévenance avant que la nouvelle DUE s’applique, en pratique on retient 3 mois.
C’est le genre de détail qui ne se voit pas le jour de la signature et qui se paie 2 ans plus tard, au premier contrôle ou au premier salarié qui conteste. Je le cale en même temps que le contrat.
Quand ça ne vaut pas le coup de changer
Je préfère te le dire tout de suite, parce que ça m’arrive souvent :
- tu as renégocié il y a moins d’un an avec un courtier qui travaille avec plusieurs compagnies. Le marché n’a pas bougé, tu vas déranger tes salariés pour rien.
- ton contrat est un accord de branche obligatoire. Certaines conventions collectives imposent l’organisme, tu n’as pas le choix, et c’est vérifiable en 5 minutes.
- tu as un ou deux salariés avec de gros sinistres en cours. Un changement d’assureur peut casser une prise en charge en route, et là on regarde la situation en détails.
Dans ces cas-là, il vaut mieux prendre son temps pour ne pas faire d’erreurs. Parce que ça peut coûter plus cher que les économies estimées.
Comment ça se passe si tu veux y voir clair
- On se parle 30 minutes, tu me dis ce que tu paies et ce qui t’embête.
- Tu m’envoies ton contrat en cours et les infos de la liste plus haut.
- Je passe ton dossier à plusieurs compagnies, en santé comme en prévoyance.
- Je te présente le comparatif dès que j’ai les devis, avec les garanties qui baissent s’il y en a. Je ne t’envoie jamais un tableau par mail sans l’expliquer. Tu ne devrais jamais avoir à subir le casse-tête des tableaux de garanties seul.
- Si tout est bon, quelques signatures électroniques, je m’occupe de la résiliation, du calage des dates et de la DUE. Tes salariés ne voient qu’une chose : leur nouvelle carte.
Après la signature, tes entrées et sorties de salariés se saisissent directement dans l’extranet de la compagnie. Tout se gère facilement et sans paperasse.
Les questions qu’on me pose au téléphone
Mes salariés peuvent-ils refuser le changement ?
Non. Sur un contrat collectif obligatoire c’est l’entreprise qui décide, elle est la souscriptrice. Par contre elle doit informer, et si elle a un CSE, le consulter.
Est-ce que je peux résilier ma mutuelle collective sans en reprendre une autre ?
Non. La complémentaire santé collective est obligatoire depuis 2016. La résiliation doit s’accompagner d’un nouveau contrat.
Combien de temps ça prend au total ?
Ça dépend. Entre le premier rendez-vous et la signature, ça peut prendre de quelques heures à quelques semaines. Avec 1 seul salarié ça va très vite. Avec 80, c’est plus long et ça demande plusieurs allers-retours.
J’ai la santé chez un assureur et la prévoyance chez un autre, c’est un problème ?
Non, c’est même fréquent, et parfois c’est le bon choix (certaines activités sont mal tarifées en prévoyance chez les généralistes). Les deux contrats se traitent séparément, avec leurs dates propres.
Et si mon contrat a moins d’un an ?
Alors la résiliation à tout moment ne s’applique pas encore. On regarde ta date d’échéance et on prépare le dossier pour le bon moment.
Je suis courtier indépendant à Mérignac, à côté de Bordeaux. Pas d’exclusivité avec un assureur : je compare, et je te dis quand il n’y a rien à gagner.
07 67 55 90 27 ou prends directement ton RDV avec moi ici :
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Quilliec Courtage, ORIAS n°25006976.