« Je fais juste de la pose, je ne construis rien. »
Je l’entends à chaque fois qu’un artisan me dit qu’il n’a pas besoin de décennale. Et dans 8 cas sur 10, il se trompe.
Le critère n’est pas la taille du chantier. C’est ce que tes travaux deviennent une fois terminés.
Qui est obligé d’avoir une décennale ?
L’article L241-1 du Code des assurances vise toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur un ouvrage de bâtiment. Et l’article 1792 du Code civil te rend présumé responsable des désordres qui touchent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Concrètement, tous les corps d’état du bâtiment sont dedans : maçonnerie, gros œuvre, charpente, couverture, étanchéité, plomberie, chauffage, climatisation, électricité, menuiserie, plâtrerie, isolation, carrelage, ravalement, terrassement, piscine enterrée.
Ton statut ne change rien. Micro-entrepreneur, entreprise individuelle, SASU, SARL : même obligation. Le chiffre d’affaires non plus. Un seul chantier dans l’année suffit à déclencher l’obligation.
À partir de quand faut-il l’avoir ?
Avant l’ouverture du chantier. Pas à la facturation, pas à la réception, pas à la fin de l’année.
C’est le point que les créateurs découvrent trop tard. Tu as ton Kbis, ton premier client, ton devis signé, et tu ne peux pas commencer parce que l’attestation n’est pas encore là. Et un dossier décennale ne se boucle pas en une heure : la compagnie regarde ton expérience, tes qualifications, tes activités.
Anticipe de 2 à 3 semaines. C’est la vraie contrainte, bien plus que le prix.
Et si je suis sous-traitant ?
Le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale au sens strict du Code des assurances : il n’a pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage.
Sauf que ça ne te protège de rien. Ta responsabilité contractuelle reste entière vis-à-vis de l’entreprise principale, qui se retournera contre toi si le désordre vient de ton lot. Et en pratique, aucune entreprise générale ne te fera travailler sans attestation.
Donc : pas obligatoire au sens légal, indispensable au sens commercial et financier.
Je suis paysagiste, poseur de cuisine, installateur de panneaux : je suis concerné ?
C’est la zone grise, et la réponse dépend d’une seule chose : est-ce que ton ouvrage est indissociable du bâtiment ?
Un massif de plantation, non. Une terrasse maçonnée, oui. Une cuisine posée sur des meubles, non. Le raccordement plomberie et électricité derrière, oui. Des panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture, oui, parce qu’ils participent à l’étanchéité.
C’est précisément là que se jouent les mauvaises surprises, et pas au moment de la souscription : au moment du sinistre, quand l’expert regarde ce qui est écrit sur ton attestation.
Le vrai piège : être assuré pour une activité que tu n’exerces pas
Avoir une décennale ne veut pas dire être couvert.
Ton contrat couvre une liste d’activités déclarées. Ce qui n’y figure pas n’est pas couvert, même si c’est le prolongement naturel de ton métier. Le plombier qui touche à l’électricité, le maçon qui monte une charpente légère, le couvreur qui fait de l’isolation : trois cas vus en rendez-vous, trois contrats qui n’auraient rien payé.
Et quand une activité déclarée ne correspond pas à la réalité du chantier, l’assureur peut aussi réduire son indemnisation.
Le réflexe à prendre : relis la liste d’activités de ton attestation une fois par an, et préviens ton courtier dès que tu ajoutes une prestation.
Que se passe-t-il si je n’en ai pas ?
L’article L243-3 du Code des assurances prévoit 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement.
Mais le risque qui ferme les entreprises est ailleurs : dix ans après la réception, un désordre structurel se paie sur ta trésorerie. Une reprise de fondations ou une toiture à refaire, c’est plusieurs dizaines de milliers d’euros, sur un chantier que tu as oublié.
Si tu n’es pas sûr de ce que couvre ton contrat actuel, envoie-le moi, je te dis ce qu’il y a dedans. C’est gratuit et ça prend 30 minutes.
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Quilliec Courtage, ORIAS n°25006976.